Cour de Cassation · comm — 19 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 4 FEVRIER 1972) D'AVOIR REPORTE AU 1ER JUIN 1967, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINTE-GENEVIEVE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VEUVE CHARLES Z... ET DE GERARD Z...
X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART LA CESSATION DES PAIEMENTS IMPLIQUE UN ARRET DE PAIEMENT REVELANT UNE SITUATION FINANCIERE DESESPEREE LAQUELLE NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC L'INSOLVABILITE ET QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE AUCUN ARRET DE PAIEMENT ET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET QU'ELLE AVAIT REGULIEREMENT OBTENU DES OUVERTURES DE CREDIT DU BANQUIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE SE FONDE SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... SELON LESQUELLES IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REPORTER LA CESSATION DES PAIEMENTS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE LITIGIEUSE;



MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES L'ARRET ENONCE QUE LE BILAN, QUI ACCUSAIT AU 31 DECEMBRE 1966 UN BENEFICE COMPTABLE D'UN PEU PLUS DE 5000 FRANCS, ETAIT FAUX, LE STOCK AYANT ETE MAJORE DE 300000 FRANCS;



 QU'EN JUIN 1967 L'EXCEDENT DE PASSIF ATTEIGNAIT 1087882 FRANCS, QUE L'EMPRUNT CONTRACTE EN JUILLET 1967 AVAIT PERMIS DE PAYER DES EFFETS PROTESTES EN MAI 1967,MAIS QUE DES NOVEMBRE 1967 DE NOUVEAUX PROTETS AVAIENT ETE DRESSES;



QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR ELLE, QUE L'OUVERTURE DE CREDIT N'AVAIT APPORTE QU'UNE AIDE PRECAIRE A L'ENTREPRISE DONT LA SITUATION ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, ET N'AVAIT EU POUR EFFET QUE DE RETARDER LE DEPOT DE BILAN SANS AUCUNE CHANCE DE REDRESSEMENT, QU'AINSI, A LA DATE DU 1° JUIN 1967, VEUVE Z... ET GERARD Z... ETAIENT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR