Cour de Cassation · comm — 6 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GEBRUDER WITTLER (SOCIETE WITTLER) A ASSIGNE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (SOCIETE ACM) EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE PAR SUITE DE LA RUPTURE, EN RAISON D'UN VICE CACHE DE CONSTRUCTION D'UNE MANIVELLE QU'ELLE AVAIT FABRIQUEE ET VENDUE A LA SOCIETE ACM ET DONT CETTE DERNIERE AVAIT EQUIPE UN CRIC DE VANNES D'ECLUSE;



ATTENDU QUE, POUR RETENIR QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ACM PERMETTANT DE DIRE QUE CELLE-CI DEVAIT RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE WITTLER EN TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT FOURNI AUCUN PLAN RELATIF A SA COMMANDE ET QUE LE DESSIN DE SOUDURE EMANANT D'ELLE NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WITTLER QUI SOUTENAIT QUE LA SOCIETE ACM NE LUI AYANT PAS FAIT CONNAITRE L'USAGE AUQUEL ELLE DESTINAIT LA MANIVELLE CHOISIE PAR ELLE, CETTE SOCIETE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE INTERVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.