Cour de Cassation · comm — 11 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT LE DROIT DE LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT D'ETRE RELEVEE PAR LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF DE LA SOCIETE PRODUITS PETROLIERS PORCIER, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU FAIT DE LA NON-JUSTIFICATION PAR LE SYNDIC DE L'ENVOI A SON ADRESSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET RELEVE QUE, DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES DANS LE DELAI DE PRODUCTION, L'AVOUE DE LA SOCIETE PRODUITS PETROLIERS PORCIER A FAIT SAVOIR A CELUI DE LA SOCIETE THEVENIN DUCROT QUE SA CLIENTE AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CE DONT IL RESSORTAIT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE CONNAISSAIT LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE ET AVAIT EU LA POSSIBILITE DE PRODUIRE EN TEMPS UTILE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI RESULTAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.