Cour de Cassation · comm — 17 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SOUBRANE, AUQUEL S'ETAIT ADRESSEE DAME DE VIENNE POUR DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES, Y A FAIT PROCEDER PAR LA SOCIETE TRANSPORTS GAYERIE ET FILS (SOCIETE GAYERIE); QU'A L'ISSUE DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE, DES MANQUANTS ONT ETE CONSTATES; QUE DAME DE VIENNE A NOTIFIE UNE PROTESTATION MOTIVEE REGULIERE A SOUBRANE PUIS L'A FAIT ASSIGNER EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE CELUI-CI A ALORS APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GAYERIE QUI LUI A OPPOSE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A, D'UNE PART, DECIDE, POUR REJETER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, QUE CE TEXTE ETAIT < INAPPLICABLE DANS LES RAPPORTS D'UN ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET DE SON SOUS-TRAITANT >, A, D'AUTRE PART, RETENU QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC DAME DE VIENNE, SOUBRANE S'ETAIT COMPORTE < EN AFFRETEUR > DES VEHICULES UTILISES POUR LE TRANSPORT ET N'AVAIT PAS < ASSUME LE ROLE JURIDIQUE DE VOITURIER >; QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE GAYERIE A RELEVER ET GARANTIR SOUBRANE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE DAME DE VIENNE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.