Cour de Cassation · soc — 3 février 1977

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LE SYNDICAT CGT : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIBA-GEIGY SERAIT SANS INTERET A CRITIQUER LE JUGEMENT QUI LUI A DONNE SATISFACTION EN ACCUEILLANT SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, BIEN QU'IL AIT REJETE SA DEMANDE PRINCIPALE ;



MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECEVABLE CONTRE LE JUGEMENT QUI A REPOUSSE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES D'UNE PARTIE POUR ADMETTRE SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, SA DEMANDE N'AYANT PAS ETE ADMISE DANS SON INTEGRALITE, CE QUI LUI DONNAIT UN INTERET A SE POURVOIR ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;



SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER UNIQUEMENT L'ANNULATION DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT ET A DECLARE ENTIEREMENT NULLES LES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU LE 11 JUIN 1976 A LA SOCIETE CIBA-GEIGY A AIGUES-VIVES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, AVANT CE SCRUTIN, DIFFUSE UNE NOTE DANS LAQUELLE IL PRECISAIT QU'UN DEUXIEME TOUR AURAIT LIEU DANS LE CAS OU LES LISTES PRESENTEES N'ATTEINDRAIENT PAS LE QUORUM, C'EST-A-DIRE N'AURAIENT PAS OBTENU UN NOMBRE DE SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES AU MOINS EGAL A CELUI DE LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS ;



 QUE CETTE INTERPRETATION PERSONNELLE DE LA NOTION DE QUORUM PAR LA SOCIETE AVAIT PU INDUIRE EN ERREUR LES ELECTEURS INSCRITS ET CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE DANS L'ORGANISATION DES ELECTIONS ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT BORNE A RAPPELER SIMPLEMENT ET OBJECTIVEMENT, DANS UNE NOTE FAISANT CONNAITRE AU PERSONNEL LES MODALITES ADOPTEES POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DE SES DELEGUES, LES DISPOSITIONS LEGALES QUI PREVOIENT LE CAS OU IL Y A LIEU A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN, N'AVAIT PAS MECONNU L'OBLIGATION DE NEUTRALITE QUI S'IMPOSE A LUI ;



D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A DENATURE LA CIRCULAIRE DE LA SOCIETE CIBA-GEIGY, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER.