Cour de Cassation · soc — 9 avril 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 ET 36A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LOIRE-ATLANTIQUE ;



ATTENDU QUE CES DEUX DERNIERS TEXTES STIPULENT, LE PREMIER : "UN ROULEMENT SERA ETABLI PAR SEMAINE AFIN D'EVITER UN TRAVAIL DE NUIT CONTINU AUX MEMES OUVRIERS ;



 ... LES OUVRIERS DE L'EQUIPE DE NUIT PROPREMENT DITE, C'EST-A-DIRE CEUX DONT LES HEURES DE TRAVAIL SERONT DE PART.ET D'AUTRE DE MINUIT, RECEVRONT, A TITRE D'INDEMNITE SPECIALE, UNE MAJORATION DE 25 % DES HEURES DE TRAVAIL ..." ;



 LE SECOND : L'INDEMNITE (POUR TRAVAUX SALES) EST FIXEE A 10 % DU SALAIRE MINIMUM HORAIRE DE L'OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE ;



 SONT CONSIDERES COMME TRAVAUX SALES DE CETTE CATEGORIE :"... LA MANUTENTION DES PANNEAUX METALLIQUES GRAISSES AVEC DE L'HUILE DE VIDANGE..." ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DUCASSOU A PAYER LESDITES MAJORATIONS ET INDEMNITE A MERCEREAU, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME COFFREUR DU 2 MAI 1968 AU 5 DECEMBRE 1969, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART.QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR L'INTERESSE EN EQUIPE CONTINUE LUI DONNAIT DROIT A LA PREMIERE, D'AUTRE PART.QUE LE FAIT QUE L'HUILE UTILISEE DANS L'ENTREPRISE POUR LE DECOFFRAGE ETAIT UNE HUILE LOURDE SPECIALE, A BASE D'HUILE NEUVE ET DE SOLVANT, NE RENDAIT PAS CELLE-CI MOINS SALISSANTE ;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'UNE PART.QUE, SUR LE CHANTIER OU SE TROUVAIT MERCEREAU, LE TRAVAIL S'EFFECTUAIT DE FACON CONTINUE PAR DEUX EQUIPES DONT L'UNE EMBAUCHAIT A 5 HEURES POUR FINIR A 13 HEURES ET L'AUTRE A 13 HEURES POUR FINIR A 21 HEURES, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE EQUIPE DE NUIT PROPREMENT DITE, DONT LE TRAVAIL COMMENCE AVANT MINUIT POUR FINIR APRES, D'AUTRE PART, QUE LES MANIPULATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT CET OUVRIER NE COMPORTAIENT PAS L'UTILISATION D'HUILE DE VIDANGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A ETENDU L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A DES TRAVAUX QU'ELLE NE PREVOYAIT PAS, A FAIT DES TEXTES SUSVISES UNE FAUSSE APPLICATION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.