Cour de Cassation · soc — 20 février 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 98, 102, 105, 125 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ARRAGEOISE D'ALIMENTATION CODEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 28 JUIN 1973, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE PRESIDENT AVAIT A L'ISSUE DES DEBATS, LE 20 JUIN 1973, INDIQUE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION, ALORS QUE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972, OBLIGATION EST FAITE AU PRESIDENT DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES, A L'ISSUE DES DEBATS, DE LA DATE A LAQUELLE IL Y SERA PROCEDE ;



MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DANS L'ARRET N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ;



QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;



ATTENDU QUE GILMAN, CHEF MAGASINIER ADJOINT AU SERVICE DE LA SOCIETE CODEC, AU SALAIRE MENSUEL DE 1 500 FRANCS POUR 56 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, A ETE AFFECTE, A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI, A CELUI DE POMPISTE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1972 AU SALAIRE DE 1 150 FRANCS PAR MOIS POUR 47 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, QU'IL A ETE LICENCIE LE 30 DECEMBRE 1972 ET A CESSE SES FONCTIONS LE 31 JANVIER 1973 ;



 QUE SANS CONTESTER NI LE MOTIF NI LES CONDITIONS DE SON LICENCIEMENT, IL RECLAMA A SON ANCIEN EMPLOYEUR PAIEMENT D'UN RAPPEL DE 4 200 FRANCS, CORRESPONDANT A LA DIMINUTION DU SALAIRE PERCU PAR LUI DU 1ER FEVRIER 1972 AU 31 JANVIER 1973 ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CODEC A LUI VERSER DE CE CHEF LA SOMME DE 1 210 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTAIT DES FEUILLES DE PAYE DE GILMAN QUE CELUI-CI ETAIT UN MENSUEL, C'EST-A-DIRE UN SALARIE PAYE AU MOIS ;



 QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE DISTINCTION A FAIRE ENTRE LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;



 QUE SON SALAIRE AURAIT DU AINSI CORRESPONDRE AUX 47/56ES DE SON GAIN ANCIEN ;



QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA SOCIETE CODEC AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN CALCULANT LE MONTANT DU SALAIRE HORAIRE DE GILMAN A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1972, SANS TENIR COMPTE QUE SA REMUNERATION MENSUELLE COMPRENAIT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJOREES AU-DELA DE 40 HEURES ET ALORS QUE LE FAIT D'ETRE PAYE AU MOIS ET DE RECEVOIR DES MENSUALITES FIXES N'IMPLIQUE PAS QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SOIENT, CONTRAIREMENT A LA LOI, REMUNEREES AU MEME TAUX QUE LES HEURES NORMALES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.