Cour de Cassation · soc — 13 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 290 DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1971 ALORS EN VIGUEUR;



ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE CONSTITUENT OU NON DES FAUTES ET LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLE-CI;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEFONTAINE, REPRESENTANT STATUTAIRE, CONGEDIE SANS DELAI PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS ADT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI L'INTERESSE AVAIT ACCEPTE DE REPRESENTER TROIS AUTRES MAISONS SANS SOLLICITER AU PREALABLE, COMME IL S'Y ETAIT ENGAGE, L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, LE CONTRAT NE FAISAIT DE LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION QU'UNE CAUSE FACULTATIVE DE RUPTURE, QUE CETTE ACTIVITE N'AVAIT PAS DIMINUE SA PRODUCTION AU PROFIT DE LA SOCIETE ADT ET QU'A LA MEME EPOQUE L'ENTREPRISE AVAIT, AVEC L'ACCORD DE SON REPRESENTANT, DIMINUE SA REMUNERATION FIXE;



 QUE PAR AILLEURS SI DEFONTAINE AVAIT UTILISE UN DEPOT AVEC TELEPHONE ET UN QUAI D'EMBARQUEMENT DONT LA SOCIETE ADT AVAIT LA JOUISSANCE, ET SE SERVAIT D'UN TAMPON DE CAOUTCHOUC PORTANT L'ADRESSE DE CE LOCAL, POUR SE LIVRER A L'INSU DE SON EMPLOYEUR A LA REPRESENTATION D'UNE AUTRE MAISON FABRICANT DES ARTICLES SIMILAIRES AUX SIENS, CES AGISSEMENTS N'AVAIENT PAS PRIS D'AMPLEUR;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, MEME SI LES ORDRES PRIS PAR DEFONTAINE POUR LA SOCIETE ADT N'AVAIENT PAS DIMINUE ET SI LES FAITS DE CONCURRENCE DANS LE DEPOT DE CELLE-CI N'AVAIENT PAS ETE IMPORTANTS, LA REUNION DE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE LEGALES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN