Cour de Cassation · soc — 3 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1967, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS VISSOL A PAYER A CHAMI, LEUR EMPLOYE, LICENCIE LE 2 OCTOBRE 1970, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE PROPOS QUI LUI ETAIT REPROCHE, AURAIT ETE EQUIVOQUE QUANT A LA PERSONNE VISEE, QUE CHAMI AVAIT JURE QU'IL N'AVAIT EU AUCUNE INTENTION DIFFAMATOIRE OU INJURIEUSE ET QUE LES TRAVAUX PERSONNELS HORS DE L'ENTREPRISE, EGALEMENT RETENUS CONTRE LUI, N'AVAIENT ETE NI MENTIONNES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, NI EFFECTUES POUR LE COMPTE DES PERSONNES ENUMEREES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR PROHIBANT LESDITS TRAVAUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROPOS VISANT NOMMEMENT CHARLES, CHEF DE SERVICE DE CHAMI, DONT IL METTAIT EN CAUSE L'HONNETETE, ETAIT, EN LUI-MEME ET MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION DE SON AUTEUR, DIFFAMATOIRE ET INJURIEUX ET CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SECOND GRIEF POUVAIT ETRE RETENU MEME S'IL NE FIGURAIT PAS DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ALORS QU'EN OUTRE, L'ARRET A DENATURE LE REGLEMENT INTERIEUR INTERDISANT AUX EMPLOYES TOUT TRAVAIL REMUNERE EXTERIEUR A L'ENTREPRISE, ET ALORS QU'ENFIN, EN NE RECHERCHANT PAS SI LES GRIEFS ALLEGUES NE CONSTITUAIENT PAS, PAR LEUR ADDITION UNE FAUTE LOURDE EXCLUSIVE D'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE SEUL POUVAIT ETRE RETENU CONTRE CHAMI UN PROPOS DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL VISAIT SON CHEF DE SERVICE PLUTOT QU'UN SOUS-TRAITANT AVEC LEQUEL IL S'ENTRETENAIT, QUE SA PHRASE AVAIT UN CARACTERE EQUIVOQUE QUANT A LA PERSONNE VISEE, ET, D'AUTRE PART, QUE SI CHAMI AVAIT UNE ACTIVITE ANNEXE DE BUREAU D'ETUDE ET SI LE REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS VISSOL INTERDISAIT AU PERSONNEL D'EFFECTUER TOUT TRAVAIL REMUNERE, TOUTE OPERATION COMMERCIALE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT POUR DES SOUS-TRAITANTS, FACONNIERS, FOURNISSEURS OU CLIENTS DE LA SOCIETE, LESDITS ETABLISSEMENTS QUI, D'AILLEURS, N'AVAIENT INVOQUE CE GRIEF QUE TARDIVEMENT N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LES TRAVAUX PERSONNELS EFFECTUES PAR CHAMI L'AVAIENT ETE POUR L'UNE DES PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ;



 QU'EN ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CHAMI DONT LES APTITUDES ET L'EXPERIENCE ETAIENT TRES APPRECIEES EUT AINSI COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE REGLEMENT INTERIEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN