Cour de Cassation · soc — 11 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 17 MARS 1967, CASADO, COURTIER AU SERVICE DE JULLIEN, NEGOCIANT EN BESTIAUX A MONTERIANEY, EST RENTRE DE TOURNEE, EN FIN DE JOURNEE AU DOMICILE DE SON EMPLOYEUR OU IL ETAIT LOGE ;



 QU'IL EST RESSORTI UN PEU PLUS TARD POUR SE RENDRE DANS UN CAFE DE LA LOCALITE, PUIS A PRIS LA ROUTE DANS SA VOITURE PERSONNELLE EN EMMENANT SES INSTRUMENTS DE PECHE ;



 QUE, VERS 20 HEURES 20, A VENDEUVRE-SUR-BARSE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE A REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE CASADO CONTRE CETTE DECISION ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE VEUVE CASADO N'ETABLISSAIT PAS QUE, LE SOIR DE L'ACCIDENT, SON MARI SE RENDAIT CHEZ UN CLIENT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE VEUVE CASADO, TENDANT A COMPLETER L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CELLE-CI ETANT SUFFISANTE, ALORS QUE, CE FAISANT, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE VEUVE CASADO DANS LESQUELLES CELLE-CI AVAIT PRECISE QU'IL IMPORTAIT DE FAIRE ENTRENDRE LES CLIENTS QUE CASADO VISITAIT HABITUELLEMENT A UNE HEURE TARDIVE, EN RAISON DE LEURS HEURES DE TRAVAIL ET DONT AUCUN N'AVAIT ETE ENTENDU A L'ENQUETE DE GENDARMERIE OU A L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE VEUVE CASADO DEMANDAIT QU'IL SOIT PROCEDE A UN COMPLEMENT D'ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR QUE L'ACTIVITE DE LA VICTIME L'AMENAIT A VISITER DES CLIENTS " ASSEZ TARD DANS LA JOURNEE ", LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CE FAIT, FUT-IL AVERE, SERAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR QUE, LORS DE L'ACCIDENT, CASADO SE DEPLACAIT POUR UN MOTIF D'ORDRE PROFESSIONNEL ET QUE VEUVE CASADO AVAIT RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DIRE EN QUEL LIEU SON MARI SE RENDAIT LORSQUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU ;



 ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SI CELLE-CI LUI PARAISSAIT INUTILE, A AINSI ESTIME QUE, A DEFAUT DE PRECISIONS QUE VEUVE CASADO N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT NE POUVAIT RESULTER DE L'ENQUETE SOLLICITEE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT LA DEMANDE SUBSIDIAIRE FORMEE PAR VEUVE CASADO A CETTE FIN, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS