Cour de Cassation · soc — 1 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARTICULIEREMENT ALINEA 1 ET 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GUY JACOB AU PAIEMENT DE DOMMAGES- INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE X... AVAIT PU CROIRE, LORS DE SON ENGAGEMENT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI ETAIT PROPOSE ETAIT STABLE ET QU' EN LICENCIANT, CINQUANTE JOURS APRES L' AVOIR ENGAGE, UN CADRE SUPERIEUR, L' EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ALORS QU' UN LICENCIEMENT INTERVENU PEU APRES L' EMBAUCHAGE N' EST PAS A LUI SEUL CONSTITUTIF D' UN ABUS DE DROIT, SAUF DANS L' HYPOTHESE OU L' INTERESSE A QUITTE DES FONCTIONS STABLES ET BIEN REMUNEREES DANS L' ESPOIR D' UN EMPLOI STABLE, CE QUI N' EST PAS LE CAS, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LE PRECEDENT EMPLOI DU SALARIE N' ETAIT PAS STABLE ; 


MAIS ATTENDU QUE, AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE GUY JACOB, D' UNE PART, AVAIT FAIT PRESSION SUR X... POUR LE DETERMINER A QUITTER SON PRECEDENT EMPLOYEUR EN LUI PROMETTANT UNE SITUATION STABLE, D' AUTRE PART, L' AVAIT LICENCIE CINQUANTE JOURS APRES L' AVOIR EMBAUCHE, AYANT RENONCE A CREER LE POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL QU' ELLE LUI DESTINAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU TIRER DE CETTE DOUBLE CONSTATATION LA CONCLUSION QUE LA SOCIETE GUY JACOB, LEGERE DANS SES PROJETS, NE L' AVAIT PAS ETE MOINS EN LICENCIANT X... ET AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE ENVERS CE DERNIER, A QUI ELLE AVAIT PREJUDICIE, DE DOMMAGES- INTERETS, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES CARACTERES DU PRECEDENT EMPLOI DE X... ; 


QU' EN STATUANT AINSI, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 29 JUIN 1970 PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE