Cour de Cassation · soc — 10 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL POUR TRAVAILLER DANS UN ATELIER DONT L'HORAIRE ETAIT AFFICHE, ET QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LE SEUL TEMOIN DE L'EMBAUCHAGE AVAIT DECLARE QU'IL AVAIT ACCEPTE UNE REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE POUR CE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT NEANMOINS DECIDE QU'IL NE S'APPLIQUAIT QU'A LA DUREE LEGALE DE 40 HEURES PAR SEMAINE ET QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DEVAIENT ETRE REMUNEREES EN SUS, AU MOTIFS QUE LA SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT, UN SACHANT AYANT ATTESTE AVOIR ENTENDU UNE RECLAMATION DE X... POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS AUTRE PRECISION, ET LES BULLETINS DE PAYE NE PORTANT AUCUNE MENTION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL CORRESPONDANT AU SALAIRE VERSE ; 


QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE X..., CHEF D'ATELIER PAYE AU MOIS POUR TRAVAILLER SELON L'HORAIRE REGULIER AFFICHE, AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DE SA DEMANDE DE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 DECEMBRE 1963 ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 181. TEXTILES RAPHIA C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CAIL.