Cour de Cassation · soc — 5 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE MARCHAND, PSYCHOLOGUE, LEMERCIER ET COULOMBIER, DOCTEURS EN MEDECINE, N'ETAIENT PAS OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'ILS AVAIENT EXERCEE DE 1969 A 1971 POUR L'ASSOCIATION SCOLAIRE COURS JEANNE-D'ARC A CAEN;



 QUE POUR STATUER AINSI L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES PRATICIENS AVAIENT UNE ACTIVITE LIBERALE INDEPENDANTE, LEUR ACTIVITE A L'ASSOCIATION SCOLAIRE N'OCCUPANT QU'UNE FAIBLE PARTIE DE LEUR TEMPS, QUE LES PARENTS N'ETAIENT PAS OBLIGES DE SOUMETTRE LEURS ENFANTS AUX TESTS DU PSYCHOLOGUE NI AUX SOINS DES MEDECINS, QUE CES PRATICIENS FIXAIENT LIBREMENT LEURS HONORAIRES, LESQUELS ETAIENT VERSES PAR L'ASSOCIATION ET QUE CHAQUE PARTIE POUVAIT METTRE FIN SANS PREAVIS A CETTE SITUATION;



ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTIVITE DU MARCHAND, LEMERCIER ET COULOMBIER NE S'EXERCAIT PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES TESTS DE PSYCHOLOGIE ET LES EXAMENS DE SURVEILLANCE MEDICALE SE DEROULAIENT A L'ECOLE DANS LE CADRE D'UN SERVICE DE CONSULTATIONS SPECIALEMENT CREE A L'INTENTION DES ENFANTS FREQUENTANT L'ETABLISSEMENT ET ORGANISE PAR L'ASSOCIATION SCOLAIRE, LAQUELLE SEULE EN CONTACT AVEC LES PARENTS ASSURAIT LA BONNE MARCHE DE CE SERVICE ET REMUNERAIT CES ACTIVITES ET ALORS QUE LA LIBERTE LAISSEE AUX INTERESSES D'ORGANISER LEUR TRAVAIL COMME LA FACULTE RECIPROQUE DE METTRE FIN SANS PREAVIS A CES ACCORDS NE SONT PAS EXCLUSIVES DU LIEN DE SUBORDINATION DEFINI PAR L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT L'APPLICATION N'EST PAS TENUE EN ECHEC PAR LE FAIT QUE L'ACTIVITE LIBERALE DE CES PRATICIENS ETAIT LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN