Cour de Cassation · cr — 10 février 1976

ATTENDU QUE POUR EVALUER A LA SOMME DE 260000 FRANCS L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUBIE PAR LE DEMANDEUR A LA SUITE D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT X...ROBERT A ETE RECONNU COUPABLE ET DONT LA SOCIETE NOUVELLE TRANSPORT BOUVERET A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ANTERIEUREMENT AU VIOLENCES DONT IL A ETE VICTIME, Y... MAURICE AURAIT EU, SELON LES EXPERTS, UN INFARCTUS DU MYOCARDE ; 

QUE SI, APRES AVOIR RECU LES SOINS NECESSAIRES, IL A REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NEANMOINS, IL S'EST TROUVE PHYSIOLOGIQUEMENT DIMINUE ET QUE SON ETAT DE MOINDRE RESISTANCE PHYSIQUE A NECESSAIREMENT EU POUR EFFET DE REDUIRE CETTE ACTIVITE DANS UNE CERTAINE MESURE ET D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE ELLE DEVRA CESSER COMPLETEMENT ; 

QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE SEUL LE PREJUDICE PHYSIOLOGIQUE CONSECUTIF A L'INFRACTION DEVANT ETRE REPARE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, POUR EN DETERMINER L'IMPORTANCE, DE L'INCIDENCE DES ATTEINTES PHYSIOLOGIQUES ANTERIEURES, QUE LES EXPERTS FIXENT A 30 %, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE N'ETANT IMPUTABLE AU TRAUMATISME QU'A CONCURRENCE DE 65 % : ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

QU'EN EFFET, L'AUTEUR DE L'INFRACTION N'EST TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES MEDIATES OU IMMEDIATES QUE DANS LA MESURE OU CELLES-CI SE RATTACHENT PAR UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE A LADITE INFRACTION ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.