Cour de Cassation · cr — 20 septembre 1975

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MARIO) CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE POUR LE CRIME DE DOUBLE HOMICIDE QUALIFIE ET TENTATIVE ET POUR DETENTION D'ARMES ET MUNITIONS, A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION REQUISE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN. LA COUR, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI DONNE SON AVIS SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER, STATUE SANS RECOURS ;



 QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ;



DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE