Cour de Cassation · cr — 9 mars 1967

ARRET N° 1 CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X... (CHARLOTTE-LOUISE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 DECEMBRE 1965, QUI, SUR L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE, PAR LA DAME Y... (SIMONE), EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'A CONDAMNEE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS : LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 91 ET 593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE APRES AVOIR EXPRESSEMENT RECONNU QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE CONTENAIT AUCUNE ALLUSION DIRECTE OU INDIRECTE A LA DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS DECLARE CELLE-CI, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INCULPEE, RECEVABLE A EXPOSER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR PLAINTE TEMERAIRE, AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE L'AVAIT PAR LA SUITE SPONTANEMENT DESIGNEE AUX ENQUETEURS COMME AYANT ETE DETENTRICE DES CLES DE L'APPARTEMENT OU DES VOLS AVAIENT ETE COMMIS, ALORS QUE C'EST AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'IL FAUT SE PLACER POUR APPRECIER SON CARACTERE FAUTIF ET NON POSTERIEUREMENT, QUE LA QUALITE DE DETENTRICE DES CLES N'IMPLIQUE AUCUN SOUPCON, MAIS DONNE UN SIMPLE RENSEIGNEMENT MATERIEL SANS LEQUEL L'INFORMATION SERAIT IMPOSSIBLE ET QU'ON NE PEUT QUALIFIER DE "SPONTANEES" DES DECLARATIONS QUI ONT ETE FAITES POUR SATISFAIRE AUX INVESTIGATIONS DU JUGE D'INSTRUCTION OU DES ENQUETEURS DESIGNES PAR LUI";



 LE TROISIEME, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE POUR CARACTERISER LA FAUTE DE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE CONTRE X AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET ALLOUER EN CONSEQUENCE, DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y... CHEZ LAQUELLE UNE PERQUISITION AVAIT ETE OPEREE, L'ARRET ATTAQUE S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR CE QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT, APRES CETTE PERQUISITION, SUBSTITUE A SES GRIEFS PRIMITIFS DE NOUVEAUX GRIEFS INCONSISTANTS ET CE EN RAISON DE DISSENTIMENTS QUI EXISTAIENT ENTRE ELLE ET DAME Y..., ALORS QUE C'EST AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUE DOIT ETRE APPRECIE LE CARACTERE FAUTIF DE LA PLAINTE ET QUE LE FAIT RETENU PAR LA COUR D'APPEL S'EST PRODUIT POSTERIEUREMENT ET N'A AUCUN RAPPORT AVEC LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INITIALE";



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ACTION PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SI LA PERSONNE QUI L'ENGAGE - QU'ELLE AIT ETE OU NON INCULPEE - EST L'UNE DE CELLES "VISEES DANS LA PLAINTE" AU SENS DUDIT ARTICLE, C'EST-A-DIRE, A LA CONDITION QU'ELLE Y AIT ETE NOMMEMENT DESIGNEE OU QUE, SI LA PLAINTE A ETE PORTEE CONTRE X, LES TERMES DE CELLE-CI RENFERMENT DE TELLES PRECISIONS QUE SON IDENTIFICATION NE PUISSE LAISSER LE MOINDRE DOUTE;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... (CHARLOTTE-LOUISE), EPOUSE DE DON JAIME DE Z..., DUC DE SEGOVIE, A, LE 11 MARS 1960, DEPOSE UNE PLAINTE CONTRE X POUR VOL, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;



 QUE SELON CETTE PLAINTE, LA SUSNOMMEE DECLARAIT AVOIR CONSTATE "QU'UN GRAND NOMBRE D'OBJETS DE VALEUR" DONT ELLE DONNAIT UNE LISTE DESCRIPTIVE, "AURAIENT DISPARU DE L'APPARTEMENT" QUE SON MARI ET ELLE AVAIENT PRECEDEMMENT ACQUIS AVENUE D'INGRES, A PARIS;



 QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE, LE 2 AVRIL 1960, LA DAME X..., DES SA PREMIERE AUDITION LE 7 MAI 1960, A PRECISE AUX ENQUETEURS QUE TROIS PERSONNES SEULEMENT, PARMI LESQUELLES SA FEMME DE CHAMBRE Y... (SIMONE), DETENTRICE DES CLEFS DE L'APPARTEMENT (OU LES OBJETS AVAIENT ETE SOUSTRAITS) Y AVAIENT ACCES A L'EPOQUE;



 QUE PAR LETTRE DU 20 JUIN 1960, ADRESSEE AU COMMISSAIRE PRINCIPAL A..., POUR COMPLETER CETTE AUDITION, LA DAME X... A INSISTE SUR LE FAIT QUE "SIMONE ETAIT L'UNIQUE PERSONNE QUI AVAIT LES CLEFS";



QUE Y... (SIMONE) A ETE ALORS L'OBJET D'INTERROGATOIRES DE LA PART DE LA POLICE ET QU'UNE PERQUISITION A ETE PRATIQUEE CHEZ ELLE, LE 31 MAI 1960;



QUE SI L'INFORMATION N'A PAS PERMIS DE RETROUVER LES OBJETS DISPARUS, NI D'IDENTIFIER LES AUTEURS DE LEUR SOUSTRACTION, LA PERQUISITION SUSVISEE A AMENE LA DECOUVERTE EN LA POSSESSION DE LA SUSNOMMEE D'AUTRES OBJETS QUE LA DAME X... A RECONNUS COMME LUI AYANT APPARTENU MAIS QUE LA DAME Y... A AFFIRME LUI AVOIR ETE DONNES PAR LA PLAIGNANTE;



 QUE BIEN QUE CELLE-CI AIT ALORS FAIT PORTER SES ACCUSATIONS DE VOL SUR CES AUTRES OBJETS, LE JUGE D'INSTRUCTION, AYANT ESTIME QUE LES EXPLICATIONS DE Y... (SIMONE) ETAIENT PLAUSIBLES ET N'AVAIENT PAS ETE INFIRMEES PAR LES RESULTATS DE L'INFORMATION, A CLOS LA PROCEDURE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 27 NOVEMBRE 1963;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE, ALORS QU'IL CONSTATE D'AUTRE PART, QUE LA DAME X... "N'A FAIT AUCUNE ALLUSION DIRECTE OU INDIRECTE A L'APPELANTE (LA DAME Y...) DANS SA PLAINTE DU 11 MARS 1960, ELLE-MEME" A, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA DAME Y... CONTRE LA DAME X..., INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARE RECEVABLE LADITE ACTION, POUR LE MOTIF "QUE LES TRIBUNAUX ONT A RECHERCHER LES INTENTIONS EXACTES DE LA PARTIE CIVILE, AU MOMENT OU ELLE PROVOQUE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION, DANS LES PREMIERES DECLARATIONS QUI, NECESSAIREMENT FAITES PAR ELLE POUR PRECISER LA PORTEE DE SA PLAINTE, EN SONT LES COMPLEMENTS INDISPENSABLES" ET QU'EN L'ESPECE, CES DECLARATIONS AVAIENT PERMIS AUX ENQUETEURS DE "CONNAITRE LES PERSONNES EFFECTIVEMENT VISEES";



 QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE L'ATTITUDE DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE, AU COURS DE L'INFORMATION, PEUT LE CAS ECHEANT AIDER LE JUGE A DETERMINER SI, EN FORMULANT SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, IL A AGI DE MAUVAISE FOI OU AVEC TEMERITE ET PEUT AINSI CONSTITUER UN ELEMENT D'APPRECIATION QUANT AU BIEN-FONDE DE L'ACTION EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 91 SUSVISE, LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ELLE-MEME APPRECIEE QU'EN FONCTION NOTAMMENT DU POINT DE SAVOIR SI LA PERSONNE QUI L'ENGAGE ETAIT, OU NON, VISEE DANS LADITE PLAINTE, DANS LES CONDITIONS QUI SONT SPECIFIEES CI-DESSUS;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 DECEMBRE 1965 QUI A STATUE SUR L'ACTION DE LA DAME Y... ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI;



 RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CALON.