Cour de Cassation · cr — 13 avril 1967

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE X... (GEORGES) : 1° CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 MAI 1964, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE;



 2° CONTRE L'ARRET DU 31 MAI 1966 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);



 MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DE L'OUEST, PARTIE CIVILE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU 28 AVRIL 1964, REGULIEREMENT VISEES, PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT QUE, SI LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PARTIE CIVILE ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE CETTE SOCIETE, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'UNE DECISION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'AIT AUTORISE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE;



 "ALORS QUE LES JUGES DOIVENT STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ET QUE L'ARRET QUI LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS CONSTITUANT UN SYSTEME DE DEFENSE DOIT ETRE CASSE";



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QU'IL EST D'OBLIGATION STRICTE POUR LES JUGES DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS;



 ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS FORMELLES PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, X... A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA SATO, EN QUALITE DE PARTIE CIVILE;



 QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 5 MAI 1964 L'EXPERTISE MENTALE DU PREVENU A ETE ORDONNEE;



 QUE LE POURVOI REGULIEREMENT FORME CONTRE CETTE DECISION, FONDE NOTAMMENT SUR L'OMISSION DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS, A ETE DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 FEVRIER 1965;



 QUE LA COUR D'APPEL, APRES LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, S'EST PRONONCEE AU FOND PAR L'ARRET ATTAQUE;



QUE SI ELLE A RETENU LA CULPABILITE DE X..., ELLE A OMIS D'EXAMINER, AINSI QU'ELLE Y AVAIT ETE INVITEE, LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA SATO;



 ATTENDU QU'A DEFAUT DE RENONCIATION PAR LE DEMANDEUR A SON MOYEN DE DEFENSE QUANT AUX INTERETS CIVILS, LA COUR ETAIT TENUE DE RECHERCHER SI LA SATO AVAIT QUALITE POUR INTERVENIR, ET NE POUVAIT DES LORS AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS SANS JUSTIFIER SA DECISION SUR CE POINT;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 5 MAI 1964;



 CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 31 MAI 1966, QUANT AUX INTERETS CIVILS SEULEMENT, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN.