Cour de Cassation · cr — 26 janvier 1982

STATUANT SUR LE POURVOI DE : 

- X... JOSETTE, VEUVE Y..., 

- Y... MARIE-ALICE,

- Y...ANNE ELISABETH,

- Y... ISABELLE RENEE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 AVRIL 1981, QUI A RELAXE Z..., INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, MIS HORS DE CAUSE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA SA RENAUDAT-CENTRE ET LES A DEBOUTEES DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; 

EN CE QUE LE MEME MAGISTRAT QUI AVAIT, COMME JUGE UNIQUE, FAIT ET RENDU LE JUGEMENT ENTREPRIS, A PARTICIPE AUX DEBATS DE LA COUR SAISIE DE L'APPEL DE CE JUGEMENT ET A LA CONFECTION DE SON ARRET ; 

VU LES ARTICLES 253 ET 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ATTENDU QUE LA LOI, EN SOUMETTANT LA MEME POURSUITE A UN DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A VOULU UNE GARANTIE EFFICACE A L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; 

QUE CE RECOURS SERAIT ILLUSOIRE SI LE MEME MAGISTRAT POUVAIT, DANS LA MEME AFFAIRE, STATUER EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ; 

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX, PRESIDE PAR MME HEBRARD, VICE-PRESIDENT, DESIGNEE COMME JUGE UNIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A RELAXE Z..., INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, ET DEBOUTE LA DAME Y... ET SES ENFANTS DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ; 

QUE, SUR APPEL DESDITES PARTIES CIVILES ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE BOURGES A CONFIRME CETTE DECISION ; 

QUE L'ARRET MENTIONNE QUE MME HEBRARD, CONSEILLER, A FAIT PARTIE DE LA CHAMBRE QUI A AINSI STATUE ; 

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN VIOLATION DE LA LOI ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : 

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 23 AVRIL 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.