Cour de Cassation · cr — 22 février 1984

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... NACER, 

CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, POUR VIOL AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ; 

" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUN TEMOIN N'A ETE ENTENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE DES TEMOINS ; 

" ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TROIS TEMOINS CITES N'ONT PAS COMPARU, IL RESULTE DU MEME DOCUMENT QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDUE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE MEME QUE TROIS TEMOINS, LE PREMIER A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ET LES AUTRES A LA REQUETE DE LA DEFENSE ; 

QU'AU DEMEURANT, LEDIT PROCES-VERBAL ENONCE QU'UN EXPERT ACQUIS AUX DEBATS A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

QU'IL N'IMPORTE, POUR QUE SOIT RESPECTE LE PRINCIPE DE L'OCALITE DES DEBATS QUE LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE AIENT ETE CITES ET SIGNIFIES, OU QU'ILS AIENT ETE APPELES PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; 

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; 

REJETTE LE POURVOI.