Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 29 juin 1999

ECLI: 60794cde9ba5988459c4751c
Date: 29 juin 1999

assurance de personnesassuranceviebénéficiairemodification ou substitutionvolonté certaine et non équivoque de l'assuréappréciation souverainepouvoirs des jugesvolonté du stipulant

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Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 mars 1996) quant au fait qu'avant son décès Jean-Paul X... avait exprimé par écrit de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier les bénéficiaires de l'assurance de prévoyance à laquelle il avait adhéré ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 29 juin 1999
Matière: assurance de personnes

Référence

60794cde9ba5988459c4751c

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