Cour de Cassation · civ1 — 23 juin 1998

ARRÊT N° 1

 Joint les pourvois nos 96-04.166 et 96-04.201 qui sont identiques ;


 Sur la recevabilité des pourvois, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : 


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; 


 Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a ordonné la suspension de la procédure de saisie-immobilière engagée par le Crédit immobilier de Bretagne ; que ce créancier a demandé la rétractation de l'ordonnance ; que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande ; 


 Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de la procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, les pourvois formés par le Crédit immobilier de Bretagne, indépendamment du jugement sur le fond, sont irrecevables ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE IRRECEVABLE les pourvois.