Cour de Cassation · civ2 — 19 mars 1997

Sur le moyen unique :


 Vu les articles 55 du nouveau Code de procédure civile et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;


 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assignation signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription ;


 Attendu que M. Z... et Mme Y..., estimant avoir été diffamés dans une émission de télévision diffusée les 30 et 31 juillet 1991, ont fait assigner par acte du 29 octobre 1991 M. X..., directeur de publication de Métropole Télévision, et la société Série limitée SNC producteur de l'émission ;


 Que, pour décider que l'action était prescrite, la cour d'appel a statué en retenant que l'interruption de la courte prescription ne pouvait résulter que d'un acte de poursuite, qu'en ce sens l'assignation en justice ne jouait ce rôle que du moment qu'elle avait été enrôlée et que, l'enrôlement de l'assignation n'ayant eu lieu que le 7 novembre 1991, à cette date la prescription était acquise ;


 En quoi elle a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.