Cour de Cassation · civ3 — 17 novembre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA DAME X..., QUE PONTHIEU AVAIT FONDE, EN APPEL, SUR L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE ET SUR UN CHANGEMENT DE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX PAR LA LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 8 FEVRIER 1980) ENONCE QUE LE BAILLEUR NE PEUT, EN COURS D'INSTANCE, MODIFIER LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INDIQUES DANS SON CONGE ET QUE CES DEUX GRIEFS N'ONT PAS A ETRE EXAMINES PAR LA COUR D'APPEL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES MANQUEMENTS ALLEGUES ETAIENT CONNUS DU BAILLEUR LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;



 CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;