Cour de Cassation · civ1 — 24 juin 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE LA SOCIETE SOFINCO LA HENIN A CONSENTI UN PRET AUX EPOUX X... PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE CONSTITUE D'UN SEUL FEUILLET, DONT LE RECTO COMPORTAIT, NOTAMMENT, LES MENTIONS RELATIVES AU << PLAN DE FINANCEMENT >> ET LA SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR ET LE VERSO LES << CONDITIONS GENERALES >> ; QU'A LA RUBRIQUE << PLAN DE FINANCEMENT >> DU RECTO DU CONTRAT FIGURAIT, PAR SES SEULES INITIALES, TEG, LA MENTION DU << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> DU PRET CONSENTI, TANDIS QU'AU VERSO DUDIT CONTRAT LA DEFINITION DU << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> ETAIT DONNEE; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE LE CONTRAT DE PRET NUL AU MOTIF QUE LA MENTION DU << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> AURAIT DU FIGURER EN TOUTES LETTRES AU RECTO ET NON PAR DE SIMPLES INITIALES;

 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 N'IMPOSE AUCUNE REGLE PARTICULIERE QUANT A LA FORME ET A L'EMPLACEMENT DANS UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT DE LA MENTION DU << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> ET QU'EN L'ESPECE LES INITIALES TEG FIGURANT AU RECTO DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE ETAIENT EXPLICITES PAR UN RENVOI AUX CONDITIONS GENERALES, DONT LE BENEFICIAIRE DU PRET A DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE, DE Y... CLAIRE ET PRECISE PUISQUE L'EXPRESSION << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> ETAIT SUIVIE DES INITIALES TEG ET QU'IL NE POUVAIT DONC EXISTER AUCUNE EQUIVOQUE EN CE QUI CONCERNE LEUR SIGNIFICATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE