Cour de Cassation · civ1 — 14 janvier 1981

DONNE ACTE AUX EPOUX C... DE LEUR RENONCIATION AU TROISIEME MOYEN DE CASSATION, DEVENU SANS OBJET A LA SUITE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 8 NOVEMBRE 1979, RECTIFIANT L'ARRET ATTAQUE ;



 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., B... EN 1936, ONT EU UNE FILLE, JACQUELINE, ACTUELLEMENT EPOUSE C... ; QU'APRES LEUR SEPARATION, EN 1942, X... A VECU AVEC DAME Y..., QU'IL A EPOUSE LE 13 AOUT 1974, APRES LE DECES DE SON EPOUSE ; QU'IL EST DECEDE LE 13 OCTOBRE 1974 ; QUE DAME Z..., QUI, PENDANT SA VIE EN COMMUN AVEC X..., AVAIT ACQUIS, LE 22 NOVEMBRE 1965, UNE VILLA POUR LE PRIX DE 100 000 FRANCS PAYE COMPTANT, AYANT VENDU CET IMMEUBLE AUX EPOUX A... LE 26 NOVEMBRE 1975, DAME C..., SOUTENANT QUE L'ACQUISITION FAITE EN 1965 PAR DAME LABUSSIER8 CONSTITUAIT EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE DE X..., A ASSIGNE DAME Y... EN NULLITE DE L'ACTE DU 22 NOVEMBRE 1965, AINSI QUE DE LA VENTE AUX EPOUX A..., ET DEMANDE QUE LES OCCUPANTS SOIENT EXPULSES ET QUE LE BIEN SOIT REINTEGRE DANS LE PATRIMOINE DE SON PERE DECEDE; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE DAME Y... SERAIT REDEVABLE A LA SUCCESSION DE X... DE LA VALEUR DU BIEN AU MOMENT DU DECES, ET JUGE QUE LES EPOUX A... ETAIENT PROTEGES PAR L'APPARENCE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT NOTAMMENT DECLARE "QUE DAME Y... FAIT PLAIDER A L'AUDIENCE QUE X... LUI AVAIT CONSENTI UNE DONATION DEGUISEE, LAQUELLE EN PRINCIPE EST VALABLE" ; QUE LA COUR D'APPEL A REFORME LE JUGEMENT EN DECLARANT QU'AUCUN AVEU JUDICIAIRE NE POUVAIT ETRE OPPOSE A DAME Y..., ET DIT QUE LES EPOUX C... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA SIMULATION ALLEGUEE ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'AUCUN AVEU JUDICIAIRE NE POUVAIT RESULTER DE LA PLAIDOIRIE DE L'AVOCAT DE DAME Y... EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LORSQUE LE MEME AVOCAT COMPARAIT, CONCLUT ET PLAIDE POUR UNE PARTIE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, IL EN EST LE REPRESENTANT, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FONDER SA DECISION SUR UNE ATTESTATION DE L'AVOCAT CONTESTANT L'AVEU DONT L'EXISTENCE ETAIT ETABLIE AVEC UNE MENTION DU JUGEMENT FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;



 MAIS ATTENDU QUE L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT RESULTER QUE DE LA RECONNAISSANCE D'UN FAIT, PAR UNE PARTIE, DANS SES CONCLUSIONS ECRITES ; QUE L'AVOCAT, DONT LES FONCTIONS SONT DEFINIES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, NE PEUT ENGAGER LA PARTIE QU'IL REPRESENTE QUE PAR LES CONCLUSIONS QU'IL DEPOSE EN SON NOM ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC JUSTEMENT ESTIME QUE LA DECLARATION FAITE PAR L'AVOCAT DE DAME Y..., PENDANT SA PLAIDOIRIE DEVANT LE TRIBUNAL, NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN AVEU JUDICIAIRE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION SUR CE POINT, INDEPENDAMMENT DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS ETABLISSANT LA FRAUDE DE DUMONT POUR ORGANISER SON INSOLVABILITE APPARENTE, ALORS QU'IL AVAIT RECU EN 1964 LA SUCCESSION DE SON PERE ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX C... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME, AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA PREUVE D'UNE SIMULATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.