Cour de Cassation · civ1 — 15 avril 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU LES ARTICLES 31 ET 35 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 ;

 ATTENDU QUE BENSOUSSAN A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE RECOURS APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES DEVANT LE SEUL CONSEILLER-RAPPORTEUR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1972 POUR L'INSTRUCTION DES RECOURS FORMES PAR LES CANDIDATS A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES FAIT OBSTACLE EN LA MATIERE A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 786, D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT APPLICATION A LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.