Cour de Cassation · civ1 — 14 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME SAPVIN-ALGERIE QUI EXPORTAIT EN FRANCE DES VINS VENDUS PAR L'OFFICE NATIONAL DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS VINICOLES (ONCV) PAYAIT CES VINS A L'AIDE DE TRAITES TIREES SUR LA SOCIETE FRANCAISE SAPVIN A MARSEILLE, A L'ORDRE DU CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE, QU'EN GARANTIE DE CE FINANCEMENT LA SOCIETE IMPORTATRICE AVAIT DONNE SA CAUTION, QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE LA SOCIETE SAPVIN-ALGERIE L'A INTERROMPUE ET QUE SES BIENS ONT ETE ATTRIBUES A L'ONCV, QUE LE CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE A ASSIGNE LA CAUTION EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DES COMPTES DE LA SOCIETE SAPVIN-ALGERIE MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LA CONFISCATION DONT LA SOCIETE DEBITRICE AVAIT ETE FRAPPE PAR L'ETAT ALGERIEN DONT LE CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE EST L'EMANATION AVAIT DECHARGE LA CAUTION DE SON OBLIGATION EN LA PRIVANT DE TOUTE POSSIBILITE DE SUBROGATION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LE CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE SOIT UNE SOCIETE NATIONALE AVEC LES SUJETIONS QUE CELA COMPORTE N'IMPLIQUE PAS QUE L'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UN ORGANE PRIVE DONT LA PERSONNALITE MORALE SE CONFONDRAIT AVEC CELLE DE L'ETAT ALGERIEN, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES FAITS ENONCES PAR L'ARRET QUE LE CREDIT POPULAIRE ALGERIEN AIT A UN TITRE QUELCONQUE DES POUVOIRS DE PUISSANCE PUBLIQUE PERMETTANT DE LUI IMPUTER A FAUTE LES ACTES DE PUISSANCE PUBLIQUE ACCOMPLIS PAR L'ETAT ALGERIEN, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE PRECISE PAS LA NATURE DES MESURES DE CONFISCATION AUXQUELLES SE SERAIT LIVRE, D'APRES ELLE, L'ETAT ALGERIEN, QUE LA SOCIETE SAPVIN ELLE-MEME, N'AVAIT INVOQUE QU'UNE MESURE DE SEQUESTRE TOUT EN PRETENDANT QUE CETTE MESURE DE SEQUESTRE AVAIT EN FAIT OPERE UN VERITABLE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE L'ETAT ET QUE LE CREDIT POPULAIRE ALGERIEN AVAIT INDIQUE QUE CETTE MESURE DE SEQUESTRE ETAIT INTERVENUE EN VERTU DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 24 AOUT 1962 CONCERNANT LA PROTECTION ET LA GESTION DES BIENS VACANTS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A LA FOIS DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN CONSIDERANT QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE MESURE DE CONFISCATION ET LA LEGISLATION ALGERIENNE EN CONSIDERANT QU'UNE MESURE DE MISE SOUS SEQUESTRE D'UN BIEN VACCANT CONSTITUAIT UNE MESURE DE CONFISCATION ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ENONCE QUE LE CREDIT POPULAIRE ALGERIEN SE CONFONDAIT AVEC L'ETAT ALGERIEN MAIS QUE CETTE BANQUE EN ETAIT UNE EMANATION DE TELLE SORTE QUE LES ACTES DE PUISSANCE PUBLIQUE ACCOMPLIS PAR LEDIT ETAT, ET NON PAR LE CREDIT POPULAIRE ALGERIEN LUI-MEME, ETAIENT OPPOSABLES A CE DERNIER ;



 QU'EN SECOND LIEU, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA LEGISLATION ETRANGERE, SANS SE REFERER SPECIALEMENT A L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 24 AOUT 1962 QU'ELLE N'A PU DES LORS DENATURER ET PAR UNE INTERPRETATION EGALEMENT SOUVERAINE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NOTAMMENT DE LA SOCIETE SAPVIN ENONCANT QUE QUELLE QUE SOIT L'APPELLATION QUE L'ON DONNE A L'OPERATION REALISEE PAR L'ETAT ALGERIEN, CELUI-CI A APPREHENDE L'ENTIER PATRIMOINE DE LA SOCIETE SAPVIN-ALGERIE DEVENU "BIEN VACANT", QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE VICTIME D'UN TRANSFERT A L'ETAT ALGERIEN DE LA PROPRIETE DE SON PATRIMOINE ;



 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.