Cour de Cassation · civ1 — 7 février 1978

DONNE ACTE A VEUVE Z..., LOIC Z..., DAME F... ET DAME Y..., DE LEUR DESISTEMENT DU POUVOIR FORME PAR EUX CONTRE L'ARRET PRONONCE LE 20 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 21 JANVIER 1971, UN AVION NORD 262 DU MINISTERE DES ARMEES TRANSPORTANT DIX-HUIT PERSONNES, DONT SEPT EMPLOYEES AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) SE RENDAIENT A UNE REUNION DU COMITE MIXTE CEA-ARMEE, S'EST ECRASE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ;



 QUE TOUS LES PASSAGERS ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ;



 QUE LES AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES DU CEA, LES CONSORTS B..., LES CONSORTS E..., LES CONSORTS A..., LES CONSORTS D... ET LES CONSORTS C... DE LABOULAYE ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT ;



 QUE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC S'ETANT PREVALU DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LES CONSORTS B... ET X... ONT SOUTENU QUE CETTE LIMITATION N'ETAIT PAS APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PARCE QU'IL Y AVAIT EU UNE FAUTE INEXCUSABLE ;



QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE QUE LA CONVENTION DE VARSOVIE ETAIT APPLICABLE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE DELIBEREE IMPLIQUANT LA CONSCIENCE DE LA PROBABILITE DU DOMMAGE ET SON ACCEPTATION TEMERAIRE SANS RAISON VALABLE, A CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE ET A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A CONCURRENCE DES INDEMNITES ALLOUEES ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRANSPORTEUR NE POURRAIT SE PREVALOIR DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE PREVUES PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE QUE DANS LA MESURE OU IL PROUVE AVOIR DELIVRE UN BILLET SPECIFIANT QUE SA RESPONSABILITE EST SOUMISE AU REGIME DE RESPONSABILITE PREVU PAR LADITE CONVENTION ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU APPLIQUER CES LIMITATIONS SANS RECHERCHER SI L'AUTORISATION DE PASSAGE DELIVREE EN L'ABSENCE DE BILLET COMPORTAIT BIEN LA MENTION REQUISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DANS LA MESURE OU LA CONSCIENCE DE LA PROBABILITE DU DOMMAGE APPRECIEE ABSTRAITEMENT POUVAIT ETRE ETABLIE DU FAIT DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DEPLORABLES SUR UNE PARTIE DU TRAJET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXIGER QUE LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES SOIENT DEFECTUEUSES SUR L'ENSEMBLE DE CELUI-CI ET DANS LA MESURE OU ELLE N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION RETENIR, POUR ECARTER LA MISE EN ROUTE PREMATUREE DU DISPOSITIF DE DEGIVRAGE COMME CAUSE DE L'ACCIDENT, L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE C'ETAIT LE PHENOMENE DE GIVRAGE QUI DEVAIT ENTRAINER LA PERTE FATALE D'ALTITUDE ET DECIDER ENSUITE QUE LES ENQUETEURS N'AVAIENT PU EMETTRE QUE DES HYPOTHESES SUR LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONSORTS B... ET AUTRES N'ONT PAS PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES AUTORISATIONS DE PASSAGE NE FAISAIENT PAS MENTION DE CE QUE LE TRANSPORT ETAIT SOUMIS AU REGIME DE RESPONSABILITE ETABLI PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE ET QU'EN CONSEQUENCE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR CELLE-CI NE POUVAIT LEUR ETRE OPPOSEE PAR LE TRANSPORTEUR ;



 QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;



 ET, EN SECOND LIEU, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CONCERNANT LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, SANS SE CONTREDIRE LEGALEMENT, JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE QUE LES ENQUETEURS N'AVAIENT PU EMETTRE QUE DES HYPOTHESES EN CE QUI CONCERNE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;



QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.