Cour de Cassation · civ1 — 2 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE M. A... A ETE ASSIGNE LE 14 MARS 1969 EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN DE SES CREANCIERS, LA SOCIETE PREVAL, ENVERS LAQUELLE IL ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 10.007,61 FRANCS ;



 QU'IL A CHARGE M. Z..., CONSEIL JURIDIQUE, DE PAYER A LA SOCIETE PREVAL UNE PARTIE DE SA CREANCE ET DE LUI DEMANDER DE SE DESISTER DE SON ACTION PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;



 QU'A CET EFFET, M. Z... A RECU, LE 23 JUILLET 1969, DU NOTAIRE DE M. A..., UNE SOMME DE 8.000 FRANCS, DONT 5.107,63 FRANCS ETAIENT DESTINES AU PAIEMENT PARTIEL DE LA DETTE DE SON CLIENT ;



 QUE, PAR LETTRE DU 31 JUILLET 1969, M. Z... A ADRESSE A M. Y..., AVOUE DE LA SOCIETE PREVAL, UN CHEQUE DE 5.107,63 FRANCS EN LUI DEMANDANT DE SE DESISTER DE SON INSTANCE ;



 QUE, LE LENDEMAIN, M. Z... EST PARTI EN CONGE ;



 QUE, CEPENDANT, EN RAISON D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LE PLI ADRESSE A M. X... A ETE RENVOYE A M. Z..., ALORS ABSENT, AVEC LA MENTION "RETOUR A L'ENVOYEUR-N'HABITE PLUS A L'ADRESSE INDIQUEE", ET QU'A DEFAUT DE TOUT PAIEMENT RECU PAR LE CREANCIER POURSUIVANT, M. A... A ETE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 22 AOUT 1969 ;



 QUE CELUI-CI A ALORS ASSIGNE SON CONSEIL JURIDIQUE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. A... DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M. CAVEING A ADRESSE LE 31 JUILLET 1969, PAR LA VOIE POSTALE, AU MANDATAIRE DE LA SOCIETE PREVAL, LA SOMME DESTINEE AU PAIEMENT PARTIEL DE LA CREANCE DE CETTE SOCIETE, QUE LA NON REMISE DU PLI A SON DESTINATAIRE N'EST PAS IMPUTABLE A M. Z..., ET QU'ON NE PEUT PAS REPROCHER A CELUI-CI, QUI AVAIT PRIS SES CONGES AU MOIS D'AOUT, DE NE PAS AVOIR PREVU QUE LE PLI POURRAIT LUI ETRE RENVOYE, ET DE NE PAS AVOIR LAISSE D'INSTRUCTIONS A UN COLLABORATEUR A L'EFFET, DANS CETTE HYPOTHESE, D'ACHEMINER A NOUVEAU CE PLI D'URGENCE ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE M. Z... AVAIT RECU MANDAT D'EFFECTUER D'URGENCE UN PAIEMENT QUI NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA RECEPTION DU CHEQUE PAR SON DESTINATAIRE ET QUE, TENU D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, IL AVAIT, EU EGARD AU CARACTERE NON IMPREVISIBLE DE L'ERREUR DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET A L'IMMINENCE DU JUGEMENT A INTERVENIR, MANQUE A CETTE OBLIGATION EN OMETTANT DE PRENDRE, AVANT SON DEPART EN CONGE, TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE SOIT VERIFIEE L'ARRIVEE DU PLI A SA DESTINATION, ET POUR QUE SOIT ASSURE D'URGENCE, EN CAS DE RETOUR DE CE PLI, UN NOUVEL ACHEMINEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;