Cour de Cassation · civ2 — 29 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M A... QUI DIRIGEAIT UNE PARTIE DE Y... AU BOIS, FUT BLESSE PAR UN TIR DE M Z..., EFFECTUE LORSQUE LE GIBIER FRANCHISSAIT L'ALLEE DITE "LIGNE SEPARATIVE" SITUE ENTRE LA PARCELLE OU SE DEROULAIT LA TRAQUE ET CELLE EN BORDURE DE LAQUELLE IL DEVAIT ETRE TIRE, C'EST-A-DIRE "AU REMBUCHER" ;



 QUE Z... FUT RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;



 QUE A... L'A ASSIGNE AINSI QUE SON ASSUREUR "LES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST" EN REPARATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;



 QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE A... DE SA DEMANDE ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE CELUI-CI AVAIT ETE BLESSE NON PAS SUR LA LIGNE SEPARATIVE MAIS EN LIMITE DE REMBUCHER, EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE A... ATTEINT PAR LA SECONDE BALLE SE TROUVAIT SUR LA LIGNE SEPARATIVE A ENVIRON 270 METRES DE Z... ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT X... PRECISE QUE A..., CAPITAINE DE Y..., SUIVAIT LE DEPLACEMENT DES TRAQUEURS SUR LA LIGNE SEPARATIVE TRANSVERSALE, UN PEU EN AVANT DE CEUX-CI, CE QUI ETAIT TOUT A FAIT NORMAL EN RAISON DE SES ATTRIBUTIONS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LEDIT RAPPORT, AFFIRMER QU'IL DEMONTRAIT QUE A... AVAIT ETE BLESSE NON PAS SUR LA LIGNE SEPARATIVE, MAIS EN LIMITE DE REMBUCHER, ALORS ENFIN QU'UNE Y... AU BOIS CONSISTE A DELIMITER UNE ENCEINTE OU "TRAQUE" A L'INTERIEUR DE LAQUELLE CIRCULENT LES TRAQUEURS ET LE CAPITAINE DE Y... ;



 QUE LES CHASSEURS PLACES PAR CE DERNIER A DES POSTES FIXES NE PEUVENT TIRER QU'AU REMBUCHER, C'EST-A-DIRE A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE DE LA "TRAQUE" ;



 QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET N'EST PAS CONTREDIT PAR LA COUR, QUE Z... SANS AUTORISATION DU CAPITAINE DE Y... S'EST DEPLACE DE SON POSTE, CHANGEANT AINSI SA LIGNE DE TIR ET A TIRE ENTRE DEUX PARCELLES SITUEES A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE ;



 QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, IGNORER QUE DANS LA DIRECTION OU IL TIRAIT, DEVAIENT SE TROUVER SOIT LES TRAQUEURS, SOIT LE CAPITAINE DE Y... ;



 QUE DES LORS, LA POSITION OCCUPEE PAR LA VICTIME A... A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE N'AURAIT PAS ETE IMPREVISIBLE POUR LE CHASSEUR ;



 QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE SANS NOTAMMENT RECHERCHER SI EN CHANGEANT DE POSITION Z... N'AVAIT PAS MODIFIE SA LIGNE DE TIR QUI AVAIT ETE IGNOREE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES DOCUMENTS ANNEXES QUE A... A ETE BLESSE NON PAS SUR LA LIGNE SEPARATIVE MAIS EN LIMITE DE "REMBUCHER" RETIENT QUE CELUI-CI SE TROUVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IRREGULIEREMENT POSTE DANS UNE ZONE DE TIR QU'IL AVAIT LUI-MEME DELIMITEE ET OU IL AVAIT EN OUTRE, AU MEPRIS DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE, OMIS DE SIGNALER SA PRESENCE PAR DES CRIS OU DES COUPS DE SIFFLET ;



QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DONT ELLE A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE A... AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR Z..., LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.