Cour de Cassation · civ2 — 22 juin 1983

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAIT DROIT A UN CONTREDIT QUI, FORME PAR M MARC X... CONTRE UN JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, ETAIT IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION QUE CELUI-CI ESTIMAIT COMPETENTE, LE POURVOI EST DES LORS, IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.