Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 4 mars 1983
- ECLI
- 60794b609ba5988459c42cc4
- Date
- 4 mars 1983
electionscassationmoyenomission de statuerouverture à simple requêteirrecevabilité du moyenliste électoraleradiationaction du tiers électeurirrecevabilitéjugements et arretscomplémentomission de statuer sur un chef de demande
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Texte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE M JEAN-LOUIS X... A... Y... INSCRIT SUR LA LISTE DE COGNA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MME CHANTAL Z... DE CETTE LISTE ALORS QUE L'INTERESSEE AURAIT SON DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT A OMIS DE STATUER SUR LE RECOURS CONCERNANT MME CHANTAL Z... ; QUE CETTE OMISSION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LE MEME TRIBUNAL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 4 mars 1983
- Matière
- elections
Référence
60794b609ba5988459c42cc4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel