Cour de Cassation · civ1 — 9 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'UN ECRIT, MEME S'IL A COMPORTE A L'ORIGINE UN BLANC SEING, FAIT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONTIENT COMME SI ELLES Y AVAIENT ETE INSCRITES AVANT LA SIGNATURE, SAUF PREUVE CONTRAIRE ADMINISTREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL PAR LA PARTIE QUI ALLEGUE UN ABUS ;



ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PELLEGRINO, DEBITEUR D'ALIMENTS A L'EGARD DE MARIE-JEANNE X..., ET QUI SOUTENAIT AVOIR REGLE SA DETTE EN PRODUISANT UN ECRIT, SIGNE DE MARIE-JEANNE X..., DONT LA PARTIE RELATIVE AU PAIEMENT DE LA DETTE, LAISSEE EN BLANC A L'ORIGINE, AVAIT ETE REDIGEE APRES LA SIGNATURE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DE SA DETTE D'EN RAPPORTER LA PREUVE ;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL APPARTENAIT A MARIE-JEANNE X..., QUI ALLEGUAIT UN ABUS DE BLANC-SEING, DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;