Cour de Cassation · civ2 — 17 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LUQUET AYANT ETE ENDOMMAGEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ZEGLANY A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE JUGE D'INSTANCE A CONDAMNE ZEGLANY ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A PAYER LE COUT INTEGRAL DES REPARATIONS AU MOTIF QUE L'ALLOCATION DE LA VALEUR VENALE, PARTICULIEREMENT BASSE, COMPTE TENU DU TYPE DE VOITURE ET DE SON ANNEE DE SORTIE, NE REPARERAIT PAS LE PREJUDICE SUBI PAR LUQUET, DONT LA VOITURE ETAIT EN TRES BON ETAT DE PRESENTATION ET D'ENTRETIEN ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA VALEUR DE REMPLACEMENT DU VEHICULE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LUQUET, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.