Cour de Cassation · civ2 — 13 avril 1976

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ARTICLES 11 ET 36 DU DECRET N° 61 923 DU 3 AOUT 1961, LE POURVOI EN CASSATION CONCERNANT UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU TRIUNAL DE COMMERCE, DOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANT CELUI OU IL A ETE FORME, ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS ;



ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME CONTRE UN ARRET QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR X... ROGER ET TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE LEVIS Z... ET DE Y... HENRI AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS ;



ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUX CANDIDATS DONT L'ELECTION EST ATTAQUE, LESQUELS, PARTIES INTERESSEES, SONT DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.