Cour de Cassation · civ3 — 23 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE VIEILLEDENT A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, UNE MAISON A USAGE D'HOTEL, AVEC CAVE, COUR, ECURIES ET JARDIN, ET UN PRE ;



 QUE LES HERITIERS DU BAILLEUR ONT VENDU LA MAISON, AVEC SES DEPENDANCES, ET LE FONDS DE COMMERCE, AUX EPOUX Z..., QUI ONT DONNE CONGE A DAME Y..., DEVENUE VEUVE, PUIS L'ONT ASSIGNEE EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;



 ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE JUGE DE DROIT COMMUN COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES ONT UNE COMPETENCE GENERALE POUR CONNAITRE DE TOUTES CONTESTATIONS DONT UN BAIL RURAL EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION, DE TELLE SORTE QUE, COMME DAME MARCHAND X... SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LA NATURE D'UNE CONVENTION QUE LA LOCATAIRE PRETENDAIT CONSTITUER UN BAIL RURAL, ETAIT TENUE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE AIT APPRECIE SI CETTE QUALIFICATION CONVENAIT A L'ACTE LITIGIEUX ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT QUALIFIER, ELLE-MEME, LE CONTRAT LOCATIF, A ESTIME A BON DROIT QUE LA NATURE DU BAIL ETAIT DETERMINEE PAR L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION ;



 QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE DAME Y... ETAIT L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-RESTAURANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE EXACTEMENT QUE LE LITIGE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR DE BAIL RURAL RELATIVE A L'APPLICATION DES TITRES I A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL ET QU'IL RELEVAIT DES LORS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.