Cour de Cassation · civ2 — 9 juillet 1975

ATTENDU QUE SCHULTZ S'EST POURVU EN CASSATION LE 21 AOUT 1974 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A SON EPOUSE NEE X...;



QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE 18 FEVRIER 1975, QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LE DELAI LEGAL;



QUE DAME X... A FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHEANCE ET N'A PAS ACCEPTE LE DESISTEMENT PUR ET SIMPLE DU DEMANDEUR AU POURVOI;



QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 5, 7 ET 33 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, LA DECHEANCE EST ENCOURUE;



PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, SCHULTZ DECHU DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR