Cour de Cassation · civ1 — 4 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE ESCOIGNARD, ASSURE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE AGRICOLE DE LA DORDOGNE POUR L'USAGE D'UN CYCLOMOTEUR DE MARQUE LAVALETTE, AYANT CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR DE MARQUE MOBYLETTE, LE JUGE D'INSTANCE, POUR CONDAMNER SON ASSUREUR A LE GARANTIR, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX CYCLOMOTEURS AVAIENT L'UN COMME L'AUTRE UNE PUISSANCE DE 49 CM3, A RETENU QUE LA DIFFERENCE DE MARQUE ENTRE EUX ETAIT "SANS INCIDENCE SUR LE RISQUE COUVERT...PUISQU'AUSSI BIEN LA PUISSANCE ETAIT LA MEME" ;



QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT QUI LIMITAIT L'ASSURANCE A L'USAGE D'UN VEHICULE DETERMINE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 5 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERIGUEUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC.