Cour de Cassation · civ1 — 10 avril 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 AOUT 1928, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES SUPPLEANCES POUR LES FONCTIONS DU SIEGE AUTRES QUE CELLES DE PREMIER PRESIDENT, SONT, EN CE QUI CONCERNE LA MAGISTRATURE D'OUTREMER, ASSUREES PAR LES MAGISTRATS DU SIEGE DU RESSORT, DESIGNES PAR DELIBERATION DE LA JURIDICTION D'APPEL ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE M X..., JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA, A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR D'APPEL DE NOUMEA EN QUALITE DE CONSEILLER, SANS PRECISER LE MODE DE DESIGNATION DE CELUI-CI ;



 D'OU IL SUIT QU'AINSI L'ARRET DOIT ETRE ANNULE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS DU POURVOI ;



 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE