Cour de Cassation · civ3 — 1 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE (17 NOVEMBRE 1969) DE CONDAMNER DUMAS A SUPPRIMER L'EMPIETEMENT DE SON PAVILLON SUR LA PROPRIETE DE BOSSE "TEL QU'IL A ETE DETERMINE PAR L'EXPERT X...", ALORS QUE, D'UNE PART, EN AJOUTANT CE MEMBRE DE PHRASE AU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 22 JUIN 1965, QUI ETAIT CLAIR ET PRECIS, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE, D'AUTRE PART, "LES MOTIFS DE L'ARRET INITIAL SE REFERANT A L'EXPERTISE N'ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF QU'EN TANT QU'ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE DE L'EMPIETEMENT ET NON POINT SON ETENDUE, PUISQUE LA SOLUTION DONNEE PAR LEDIT ARRET EUT ETE IDENTIQUE QUELLE QUE FUT L'IMPORTANCE DE L'EMPRISE ET QUE LE DISPOSITIF, S'ABSTENANT D'HOMOLOGUER L'EXPERTISE, COMPORTAIT AVEC CELLE-CI DES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LA TENEUR DE LA DECISION JUDICIAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE "QU'EN ORDONNANT LA SUPPRESSION DE LA PARTIE DU PAVILLON QUI EMPIETE SUR LA PROPRIETE BOSSE, L'ARRET DU 22 JUIN 1965 N'A PU QUE SE FONDER SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT" RELATIVEMENT "A L'EXISTENCE ET A L'ETENDUE DE L'EMPIETEMENT" RESULTANT "DE CONSTATATIONS QUI N'ONT ETE CONTESTEES NI PAR L'UNE NI PAR L'AUTRE DES PARTIES", RETIENT "QU'IL N'EST NI CONTESTABLE NI CONTESTE QU'UNE ERREUR MATERIELLE S'EST GLISSEE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET (ANTERIEUR) CONCERNANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT ET QU'IL CONVIENT DE LIRE QUE SON ANGLE SUD-EST EMPIETE DE 0,04 A 0,05 METRE ET NON 9,94 METRES ET 9,95 METRES" ;



 D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE N'A POINT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET ANTERIEUR DONT IL A, AU CONTRAIRE, RESPECTE LES SOLUTIONS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.