Cour de Cassation · civ3 — 9 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE CONFIEE A MARTIN PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, QUE RAULT A LABOURE, DANS LA NUIT DU 3 AU 4 JANVIER 1969, UNE PARCELLE 287, ATTRIBUEE PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT A DAME Z..., BOULEVERSANT LES CULTURES DE SON FERMIER MORTAS ;



ATTENDU QUE RAULT REPROCHE D'ABORD AU TRIBUNAL QUI LE CONDAMNE A PAYER A DAME Z... LA SOMME DE CENT CINQUANTE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET DU TROUBLE APPORTE A SA POSSESSION, DE S'ETRE REFERE UNIQUEMENT AUX OPINIONS EMISES PAR L'EXPERT Y... AUX DROITS DES PARTIES, SE DECHARGEANT AINSI SUR LUI DE SA MISSION DE TRANCHER DES QUESTIONS DE DROIT ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGE AVAIT LE DROIT, S'IL L'ESTIMAIT FONDE, DE FAIRE SIEN L'AVIS DE L'EXPERT, MEME SI CELUI-CI EXPRIMAIT UNE OPINION D'ORDRE JURIDIQUE QUI EXCEDAIT LES LIMITES DE SA MISSION ;



 QU'APRES AVOIR REPRODUIT LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., IL ENONCE QUE CELUI-CI A FAIT UNE ANALYSE EXACTE DES DROITS DES PARTIES ;



 QU'ON NE SAURAIT DES LORS LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS TRANCHE LUI-MEME LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;



ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR UN POINT DU LITIGE FIXE PAR LES CONCLUSIONS CONSISTANT A DETERMINER SI LE 3 JANVIER 1969 L'ARRETE PREFECTORAL D'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DU 14 MAI 1968 SE REFERAIT AU PROJET DE LA COMMISSION COMMUNALE ATTRIBUANT LA PARCELLE A DAME Z... OU S'IL RENDAIT EXECUTOIRE LA DECISION PROVISOIRE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 23 AVRIL 1968 ATTRIBUANT CETTE PARCELLE A RAULT ;



MAIS ATTENDU QUE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE PREVU A L'ARTICLE 23-1° DU CODE RURAL CONCERNE LES PARCELLES ATTRIBUEES PAR LA COMMISSION COMMUNALE EN ATTENDANT LA DECISION DEFINITIVE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR LES RECLAMATIONS ;



 QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TEMPS QUE BESOIN A CELUI QUI EST CRITIQUE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DEUX BRANCHES ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU TRIBUNAL DE NE S'ETRE PAS DECLARE INCOMPETENT POUR INTERPRETER LES ACTES ADMINISTRATIFS SUCCESSIVEMENT INTERVENUS AU COURS DE LA PROCEDURE DE REMEMBREMENT ;



MAIS ATTENDU QUE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRECEVABLE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE ;



QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS.