Cour de Cassation · civ2 — 4 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, ENONCE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, QUE LE MENAGE N'ETAIT PAS BIEN TENU ET QUE X... ETAIT OBLIGE APRES SON TRAVAIL DE REMEDIER AUX CARENCES DE SA FEMME, QUE, D'AUTRE, CELLE-CI INJURIAIT GROSSIEREMENT SON MARI ;



QUE LA COUR DECLARE FONDER CETTE CONSTATATION NOTAMMENT SUR LA DEPOSITION DU TEMOIN LEFEVRE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, QUE LEDIT TEMOIN LEFEVRE N'A RIEN DECLARE A CET EGARD ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.