Cour de Cassation · civ2 — 3 mars 1971

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN MATIERE ELECTORALE LA PERSONNE QUI SE POURVOIT CONTRE UN JUGEMENT INTERESSANT UN AUTRE ELECTEUR, DOIT ETRE MUNIE D'UN MANDAT ;



ATTENDU QUE Y... S'EST, AU NOM DE SON EPOUSE, NEE X... (SEBASTIENNE) POURVU CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE EN INSCRIPTION FORMEE PAR LADITE DAME X... ;



MAIS ATTENDU QU'IL N'A PRODUIT AUCUN POUVOIR DONNE PAR SON EPOUSE ;



DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME AU NOM DE DAME Y..., NEE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE