Cour de Cassation · civ3 — 11 février 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL ESR REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE RELATER QU'A L'AUDIENCE OU IL A ETE PRONONCE ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT M DE GALLE, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHE, MESSIEURS X... ET CAMBAZARD, CONSEILLERS, ALORS QUE, S'AGISSANT DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DEVANT ETRE PRESIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT CETTE MENTION NE PERMET PAS DE VERIFIER SI SON REMPLACEMENT A ETE EFFECTUE PAR LE SECOND PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE OU, EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A SON DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS;



 QU'AU CONTRAIRE, CETTE MENTION RELEVE L'IRREGULARITE DES REMPLACEMENTS ET QUE M DE GALLE AYANT FAIT FONCTION DE PRESIDENT N'ETAIT PAS LE PLUS ANCIEN, DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL;



MAIS ATTENDU QUE LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE EST PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES, AGISSANT COMME PROMOTEUR, A ENTREPRIS DE CREER UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET A CHARGE LA SOCIETE FROMENT-CLAVIER DE CONSTRUIRE UNE PARTIE DU GROS OEUVRE POUR LE PRIX GLOBAL DE 7 760 000 FRANCS MAIS A INDIQUE UN PRIX SUPERIEUR A CETTE SOMME DANS SON PLAN DE FINANCEMENT, QUE LA SOCIETE FROMENT-CLAVIER A SOUS-TRAITE LE CHANTIER A BALDASSI, POUR LE PRIX DE 7 200 000 FRANCS;



 QUE BALDASSI A DEMANDE LA REVISION JUDICIAIRE DE CE PRIX;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DU PLAN DE FINANCEMENT ENTRE LE SOUS-TRAITANT, L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET LE PROMOTEUR ET D'AVOIR REJETE L'ACTION DU PREMIER TENDANT A BENEFICIER, AU PRORATA DE SES DROITS DE SOUS-TRAITANT, DES RAJUSTEMENTS ET REVISIONS DE PRIX EN EXECUTION DU PLAN DE FINANCEMENT, AU MOTIF QUE LE PLAN N'AVAIT EFFET QU'ENTRE LE PROMOTEUR ET LES SOUSCRIPTEURS, ALORS, SELON BALDASSI, QUE LE PLAN DE FINANCEMENT, QUI EST UN ACTE REGLEMENTAIRE, A UNE VALEUR OBJECTIVE ET A EFFET ENVERS TOUS LES INTERESSES;



MAIS ATTENDU QUE LE PLAN DE FINANCEMENT, QUI CONTIENT, NOTAMMENT, LES INDICATIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 COMME DEVANT ETRE PORTEES DANS LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE PROMOTEUR ET LES SOUSCRIPTEURS ET DONT UN EXEMPLAIRE EST OBLIGATOIREMENT REMIS A CHACUN DE CEUX-CI, NE CONCERNE QUE LES PARTIES AU CONTRAT, L'ORGANISME DE CREDIT, ET, EVENTUELLEMENT, L'ETAT SI DES PRIMES SONT DEMANDEES, MAIS NON LES ENTREPRENEURS QUI CONVIENNENT LIBREMENT, AVEC LE PROMOTEUR, DE CONTRATS DISTINCTS DU PRECEDENT;



 QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE BALDASSI NE POUVAIT SE PREVALOIR DU PLAN DE FINANCEMENT ETABLI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES ET AGREE PAR LE CREDIT FONCIER;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS ET TIRE DE CE QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE L'ENTREPRISE BALDASSI ET L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LA SOCIETE FROMENT-CLAVIER, ETAIT ENTACHE DE DOL, CETTE DERNIERE SOCIETE N'AYANT PAS SIGNALE LA NECESSITE DE FONDATIONS SPECIALES AYANT ENTRAINE DES PERTES ENORMES EN TEMPS ET EN ARGENT ET DES HONORAIRES PROHIBITIFS POUR LE BETON ARME, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT S'EXPLIQUER SUR TOUT MOYEN DE DROIT INVOQUE DEVANT EUX QUI EST DE NATURE A INFLUENCER LA SOLUTION DU LITIGE;



MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE BALDASSI AVAIT ACCEPTE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE LE SOUS-TRAITE, MATERIALISE PAR UNE LETTRE DE COMMANDE, APRES AVOIR EU ENTRE LES MAINS UN DOSSIER COMPLET COMPRENANT DEVIS ET PLAN, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE RETENU : PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;