Cour de Cassation · civ1 — 7 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES AU COURS D'OPERATIONS DE PARTAGE, D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS AUX FINS D'EVALUER LA VALEUR DU DOMAINE ATTRIBUE A DAME X..., ET REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR Y... QUI FAISAIT ETAT DE DEUX EXPERTISES OFFICIEUSES REVELANT, D'APRES LE MOYEN, LE CARACTERE ERRONE DE L'EXPERTISE ORDONNEE ; 


QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES ECRITS INVOQUES EN INDIQUANT QU'ILS NE CONTENAIENT QUE L'AFFIRMATION D'UN DESACCORD AVEC L'EXPERT DE JUSTICE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ESTIMATION DU DOMAINE DE RECOURS A FAIT L'OBJET D'UNE ETUDE APPROFONDIE DE LA PART DE L'EXPERT, QUE CELUI-CI RETIENT, POUR ELEMENT IMPORTANT DE SON CALCUL D'EVALUATION, UNE PUISSANCE REDUITE DE 7 KILOWATTS A RAISON DE CE QUE LA TURBINE N'EST PLUS ALIMENTEE QUE PAR UN COURS D'EAU AU LIEU DE DEUX, ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QUE TOUT EN ADMETTANT CE FAIT, HENRI Y..., AVEC LE RAPPORT D'UN EXPERT CHOISI PAR LUI, SOUTIENT QUE LA PUISSANCE MAXIMA EST RESTEE DE 12 KILOWATTS, QUE CET AVIS D'UN EXPERT OFFICIEUX, QUI NE DEMONTRE PAS L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE L'EXPERT DE JUSTICE, NE PEUT ETRE SUIVI ; 


QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE REPRENDRE LES DIVERS ELEMENTS D'UN RAPPORT ETABLI A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES ET D'Y REPONDRE POINT PAR POINT, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DONT ELLE A REPRODUIT LES CONCLUSIONS SANS LES DENATURER, JUSTIFIE SA DECISION ; 


QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-10915 Y... C / CONSORTS X...GIRARD. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM CHAREYRE ET GALLAND