Cour de Cassation · civ2 — 22 janvier 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A EU LIEU LE 10 MAI 1963, UN SCRUTIN POUR L'ELECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL DANS UNE USINE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DECOUPAGE RADIOPHONIQUE ; 


QUE 18 ELECTEURS SUR LES 20 QUE COMPRENAIT L'ETABLISSEMENT ONT PARTICIPE AU SCRUTIN ; 


QUE 9 VOIX SE SONT PORTEES SUR LE NOM DE X..., QU'IL Y A 9 BULLETINS BLANCS ; QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR A FAIT PROCEDER LE 2 MAI SUIVANT A UN SECOND TOUR DONT LE DEPOUILLEMENT A ETE EFFECTUE LE 11 JUIN ET QU'UN AUTRE CANDIDAT A ETE PROCLAME ELU ; QUE X..., CONTESTANT LA NECESSITE DE CE SECOND TOUR A RAISON DE CE QUE LUI-MEME AURAIT ETE ELU AU PREMIER TOUR A ALORS SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR STATUE BIEN QUE LA " CITATION " AIT ETE NULLE POUR AVOIR ETE DELIVREE A LA SOCIETE EMPLOYEUR EN UN LIEU AUTRE QUE SON SIEGE SOCIAL A PARIS, CIRCONSTANCE QUI, SELON LE MOYEN, N'AVAIT PAS LAISSE A LADITE SOCIETE LE TEMPS MATERIEL DE PREPARER SA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE, REGULIEREMENT REPRESENTEE A L'AUDIENCE N'A PAS DISCUTE LA REGULARITE DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 9 ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TERMES DUQUEL " SI LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL SERA PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN " ; 


ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ET POUR PROCLAMER X... ELU, A COMPTE LES 9 BULLETINS BLANCS DANS LA DETERMINATION DU NOMBRE DES VOTANTS ; 


EN QUOI LE JUGEMENT CRITIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ; 


CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE F AIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS. NO 63-60. 058. SOCIETE DECOUPAGE RADIOPHONIQUE C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 22 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 321, P. 218 ET LES ARRETS CITES.