Cour de Cassationciv2Cassation

Cour de Cassation · civ2 — 21 janvier 1965

ECLI: 607940bc9ba5988459c3d949
N° pourvoi: 62-12.656
Date: 21 janvier 1965

jugements et arretsmentions obligatoiresobjet de la demande et exposition des moyensomissioncassation

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ; 


ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'X...EST APPELANT D'UN JUGEMENT DONT IL RESUME LE DISPOSITIF, IL N'INDIQUE NI CE QUE L'APPELANT DEMANDAIT A LA COUR DANS SON ACTE D'APPEL OU DANS SES CONCLUSIONS, NI LES MOYENS SUR LESQUELS IL SE FONDAIT, NI QUELLES CONCLUSIONS AVAIT PRISES L'INTIMITE ; 


EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PAR SUITE, VIOLE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 21 FEVRIER 1962 ; 


REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO62-12. 656. Y... C / X...ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 853, P. 641.

Articles de loi cités

ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE P

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Dispositif: Cassation
N° pourvoi: 62-12.656
Date: 21 janvier 1965
Matière: jugements et arrets

Référence

607940bc9ba5988459c3d949

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jugements et arrets mentions obligatoires objet de la demande et exposition des moyens omission

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'X...EST APPELANT D'UN JUGEMENT DONT IL RESUME LE DISPOSITIF, IL N'INDIQUE NI CE QUE L'APPELANT DEMANDAIT A LA COUR DANS SON ACTE D'APPEL OU DANS SES CONCLUSIONS, NI LES MOYENS SUR LESQUELS IL SE FONDAIT, NI QUELLES CONCLUSIONS AVAIT PRISES L'INTIMITE ; EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PAR SUITE, VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 21 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO62-12. 656. Y... C / X...ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 853, P. 641.