Cour de Cassation · ordo — 6 novembre 1996

Vu le pourvoi formé par Christiane Loche contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 5 avril 1990 l'ayant, par confirmation, condamnée à payer à la société Calif la somme principale de 144 714,71 francs, les intérêts de cette somme et deux sommes d'argent au titre des frais non compris dans les dépens ;


 Vu notre ordonnance du 23 février 1994 retirant du rôle l'instance ouverte sur cette déclaration de pourvoi ;


 Vu la requête de la société Calif du 9 juillet 1996 tendant à ce que soit constatée la péremption de l'instance ;


 Vu la requête de Christiane Loche du 11 juillet 1991 tendant à la réinscription de l'instance, au rôle de la Cour ;


 Ensemble des observations complémentaires des parties ;


 Attendu, aux termes de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; que postérieurement à l'ordonnance de retrait du rôle du 23 février 1994, il n'est invoqué d'autre diligence que des " observations complémentaires " en date du 12 février 1996 affirmant valoir acte interruptif du délai de péremption et persistant dans les conclusions du pourvoi, insistant sur le fait que la cour d'appel n'a procédé à aucune analyse des contrats de cautionnement ;


 Attendu que ces " observations complémentaires " qui n'apportent aucun élément nouveau au litige et n'ont donc pas pour objet ou pour effet de faire continuer l'instance ne constituent pas une diligence au sens du texte précité ;


 Que, dès lors, la péremption doit être constatée, les événements invoqués comme étant de nature à faire obstacle à l'exécution de l'arrêt attaqué et à justifier la réinscription au rôle étant postérieurs à l'expiration du délai de péremption ;


 Que cette demande est sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 17 juin 1993 par Christiane Loche à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 5 avril 1990 (pourvoi n° 93-15.940) ;


 DECLARONS sans objet la demande de réinscription au rôle.