BODACC 1464
Publié le
11 août 2020
Annonce déposée au
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication
Bodacc A n° 20200154 du 11/08/2020, annonce n° 1464
Ville / CP
Paris 75013
Département
Paris
Région
Île-de-France
N° RCS
470 801 168 RCS Paris
Dénomination
CDC Habitat
Forme juridique
Société d'économie mixte
Capital
933301600.00 EUR
Adresse du siège social
33 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
descriptif
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CDC Habitat Forme : Société d'économie mixte Adresse du siège : 33 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris Capital : 933301600.00 EUR Numéro unique d'identification : 470801168 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SCI LOGEMENTS LES MUREAUX VOILES DE SEINE Forme : Société civile Adresse du siège : 52 rue Jacques Hillairet 75612 Paris Cedex 12 Capital : 4000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 509706982 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 4639945.20 EUR - passif de 3674602.28 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société CDC Habitat détenant la totalité des parts sociales de la société SCI LOGEMENTS LES MUREAUX VOILES DE SEINE et s'engageant à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de la fusion et un échange des droits sociaux étant impossible, il n'est pas établi de rapport d'échange. Il n'y a donc pas lieu à émission d'actions nouvelles de la société CDC Habitat ni à augmentation de son capital - Montant prévu de la prime de fusion : NEANT. . Date du projet commun de fusion : 30.07.2020. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CDC Habitat : 06.08.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SCI LOGEMENTS LES MUREAUX VOILES DE SEINE : 03.08.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
Source
Journal officiel BODACC — DILA