R.A. EXPANSION

descriptif

Avis de projet d'apport partiel d'actif Liste des sociétés participants à l'opération R.A. EXPANSION - société par actions simplifiée au capital de 8.000 Euros - siège social : 5 et 17 rue de Corbusson - ZA le Châtellier II - 53940 Saint-Berthevin - siren 389 148 792 rcs Laval Hôtel LE CORBUSSON - société à responsabilité limitée au capital de 2.000 Euros - siège social : 5 et 17 rue de Corbusson - ZA le Châtellier II - 53940 Saint-Berthevin - siren 518 765 003 rcs Laval PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Les sociétés R.A. EXPANSION et Hôtel LE CORBUSSON ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application des articles L.236-22 et L.236-24 du Code de Commerce. Aux termes de ce contrat d'apport, la société R.A. EXPANSION fait apport à la société Hôtel LE CORBUSSON de la branche complète et autonome d'activité "Hôtellerie". L'actif apporté s'élève à 944 993,96 €uros. Le passif transmis s'élève à 587 673,97 €uros. L'actif net apporté sera en conséquence d'un montant de 357 319,99 €uros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la société RA EXPANSION, 35 700 parts sociales d'une valeur nominale de 10 €uros chacune, créées par la société Hôtel LE CORBUSSON, à titre d'augmentation de capital d'un montant de 357 000 €uros. Une prime d'apport sera émise d'un montant de 319,99 €uros. Les créanciers des sociétés RA EXPANSION et Hôtel LE CORBUSSON dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14 du Code de Commerce, 261 et 262 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967. Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 9 octobre 2017 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL (53), le 10 octobre 2017, au nom des sociétés R.A. EXPANSION et Hôtel LE CORBUSSON.